Code du travail - Article L3221-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9233f172-f8d7-4cf2-9df5-1388a4ab640c
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 17h14 — 77d5350a-ac4b-4e44-b23f-895249cd4915
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902821/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006902821/article-l3221-5/versions/9233f172-f8d7-4cf2-9df5-1388a4ab640c/
Sommaire du texte
Texte
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L140-2 alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L140-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L140-2
- CONCORDE Article L140-2