Code du travail - Article L3221-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4701a57-49d2-4668-91a8-e8e64ee83de5
- Début de validité
- 10 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033149972/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033149972/article-l3221-9/versions/d4701a57-49d2-4668-91a8-e8e64ee83de5/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ou, le cas échéant, les autres fonctionnaires de contrôle assimilés sont chargés, dans le domaine de leurs compétences respectives, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, de constater les infractions à ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L140-9 (AbD)
- CONCORDE Code du travail - art. L140-9 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art., v. init.
Citations
- CITATION Code du travail - art. L8112-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 113
Citations
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1
- CITATION Article L8112-1