Code du travail - Article L4153-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9849d9c9-6b6b-4c56-b329-f39d2a197fc6
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903186/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903186/article-l4153-7/versions/9849d9c9-6b6b-4c56-b329-f39d2a197fc6/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L211-12 alinéa 1 fin
- CONCORDE Code du travail - art. L211-12 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L4743-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R7124-38 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L211-12
- CONCORDE Article L211-12
Citations
- CITATION Article R7124-38
- CITATION Article L4743-2