Code du travail - Article L4153-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48e90c24-5509-49dd-9b11-71f0521f40d6
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386047/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037386047/article-l4153-1/versions/48e90c24-5509-49dd-9b11-71f0521f40d6/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf s'il s'agit :
1° De mineurs de quinze ans et plus titulaires d'un contrat d'apprentissage, dans les conditions prévues à l'article L. 6222-1 ;
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée, lorsqu'ils suivent des périodes d'observation mentionnées à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation ou des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
3° D'élèves qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils accomplissent des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel selon des modalités déterminées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L211-1 I alinéas 1 à 3
- CONCORDE Code du travail - art. L211-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-661 du 15 juin 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-938 du 16 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L332-3-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D331-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L124-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L331-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-8 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L5544-30 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-5 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6222-1
- CITATION Code du travail - art. R4743-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4743-5 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L715-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R715-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L6222-1
- CITATION Article L332-3-1
- CITATION Article L332-3-1
- CITATION Article L332-3-1