Code du travail - Article L4153-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b49477a-4a71-45d9-be15-0b3a047a7cc8
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903180/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903180/article-l4153-2/versions/4b49477a-4a71-45d9-be15-0b3a047a7cc8/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L211-1 I alinéa 4
- CONCORDE Code du travail - art. L211-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 (V)
- CITATION Code des transports - art. L5545-8-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4153-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L211-1
- CONCORDE Article L211-1
- CONCORDE Article L211-1
Citations
- CITATION Article L4153-1
- CITATION Article L4153-1
- CITATION Article L4153-1
- CITATION Article 3
- CITATION Arrêté du 23 juin 2025 fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévues respectivement aux articles R. 715-1 et D. 811-139-1 du code rural et de la pêche maritime
- CITATION Article L5545-8-2