Code du travail - Article L5311-5
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9cb2add7-3e44-4116-ad9e-1abe6fe9f189
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903762/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006903762/article-l5311-5/versions/9cb2add7-3e44-4116-ad9e-1abe6fe9f189/
Sommaire du texte
Texte
Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage détermine les modalités de coordination des actions de leurs services.
Notes
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du travail - art. L311-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Code du travail - art. L5311-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
Citations
- CITATION Article L5311-6