Code du travail - Article L5311-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d9b5c1b0-7d3e-4118-a89d-23ae83d65903
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033373093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033373093/article-l5311-2/versions/d9b5c1b0-7d3e-4118-a89d-23ae83d65903/
Sommaire du texte
Texte
Le service public de l'emploi est assuré par :
1° Les services de l'Etat chargés de l'emploi et de l'égalité professionnelle ;
2° L'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 ;
3° L'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail.
Il est également assuré par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dans le cadre des dispositions légales qui lui sont propres.
Notes
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'effet de la décision portant dissolution de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et au plus tard le 1er janvier 2017.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
82 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L311-1 alinéa 1 phrases 2 et 3
- CONCORDE Code du travail - art. L311-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 207 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-118 du 28 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-303 du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-420 du 9 avril 2020 - art. 1
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R351-19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-188 du 17 mars 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L149-6
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-4-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-68 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1233-87 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L5221-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5312-1
- CITATION Code du travail - art. L5315-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5412-1 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5421-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L5427-1
- CITATION Code du travail - art. L7122-24 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5134-41 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5134-56 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5312-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R5323-12 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5411-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. R6423-3-1 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
- CONCORDE Article L311-1
Citations
- CITATION Article L149-6
- CITATION Article L1233-68
- CITATION Article L1233-68
- CITATION Article L1233-68
- CITATION Article L1233-68
- CITATION Article L1233-68
- CITATION Article L5421-3
- CITATION Article L5421-3
- CITATION Article L5421-3
- CITATION Article L5412-1
- CITATION Article L5412-1
- CITATION Article R351-19
- CITATION Article 207
- CITATION Article 2