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Code du travail - Article L5311-6

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Version
Mise à jour en retard — 6857f4c2-39a6-4e89-83e9-e6adc6d4ccb7
Début de validité
1 mai 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018766906/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018766906/article-l5311-6/versions/6857f4c2-39a6-4e89-83e9-e6adc6d4ccb7/
Sommaire du texte

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5311-5.

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  1. Version L5311-6 — VIGUEUR

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