Code du travail - Article L6323-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4011127-d0d2-406c-bfc7-367f712bf4c1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385087/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037385087/article-l6323-2/versions/e4011127-d0d2-406c-bfc7-367f712bf4c1/
Sommaire du texte
Texte
Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu'elle soit salariée, à la recherche d'un emploi, travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L933-1 phrase 2
- CONCORDE Code du travail - art. L933-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1732 du 14 décembre 2016 - art. 43-9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-274 du 1er mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-275 du 1er mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-276 du 1er mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-283 du 2 mars 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1339 du 28 décembre 2018 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R422-90 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1712 du 29 décembre 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1053 du 17 novembre 2023 - art. 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. R422-90 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L6323-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R6323-43 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L933-1
- CONCORDE Article L933-1
- CONCORDE Article L933-1
- CONCORDE Article L933-1
Citations
- CITATION Article R422-90
- CITATION Article L6323-11
- CITATION Article 2
- CITATION Article 43-9
- CITATION Décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- CITATION Décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- CITATION Décret n° 2017-276 du 1er mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
- CITATION Décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
- CITATION Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle
- CITATION Article 24
- CITATION Article R6323-43