Code du travail - Article L6323-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16224085-1806-4a6e-9ffa-b2a830daeaf8
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046873599/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046873599/article-l6323-7/versions/16224085-1806-4a6e-9ffa-b2a830daeaf8/
Sommaire du texte
Texte
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L933-2 alinéa 1 phrase 5
- CONCORDE Code du travail - art. L933-2 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-234 du 30 mars 2026 (V)
- CITATION Code du travail - art. L6323-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 212
Citations
- CITATION Article L6323-4