Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière - Article 28
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1e422a6-2a70-444d-940e-d984af65e8e7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033325678/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033325678/article-28/versions/c1e422a6-2a70-444d-940e-d984af65e8e7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention, Sct. Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de rétention, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R553-19, Art. R553-20, Art. R553-21, Art. R553-22, Art. R553-23
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Accès des parlementaires accompagné... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Accès des journalistes aux lieux de... (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-19 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-20 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-21 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-22 (VT)
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-23 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-16 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-17 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (VT)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 719
- CITATION Code du travail - art. L7111-6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R553-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R553-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R553-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R553-22
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R553-23
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R553-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R553-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R553-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R553-18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 719
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L7111-6