Code de l'action sociale et des familles - Article R421-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10697b25-ca2e-4a93-b0f9-8ee7f60c91e1
- Début de validité
- 7 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044297059/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044297059/article-r421-3/versions/10697b25-ca2e-4a93-b0f9-8ee7f60c91e1/
Sommaire du texte
Texte
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1051 1992-09-29 art. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1051 du 29 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-10 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-7 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R421-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1