Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2dd7127d-ed5e-492b-9426-8e33763f38b1
- Début de validité
- 3 novembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915212/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915212/article-3/versions/2dd7127d-ed5e-492b-9426-8e33763f38b1/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres des notaires, les conseils régionaux et le conseil supérieur sont des établissements d'utilité publique.
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Évolution juridique
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