Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df9733a-5437-4d76-bfde-8c888a387885
- Début de validité
- 3 novembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915332/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915332/article-10/versions/9df9733a-5437-4d76-bfde-8c888a387885/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés les articles 1er et 50 de la loi du 25 ventôse an XI, l'article 42, alinéas 4 et 5 de la même loi, modifié par la loi du 12 août 1902, en ce qu'il a de contraire aux dispositions de la présente ordonnance, et l'article 4, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 25 janvier 1934.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 1 (Ab)
Citations
- CITATION Loi 1902-08-12 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2590 1945-11-02 art. 42, art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4