Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70a35a7a-d97e-4a4a-8c24-db0ca85a2d1e
- Début de validité
- 30 mars 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023777969/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023777969/article-6-2/versions/70a35a7a-d97e-4a4a-8c24-db0ca85a2d1e/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité civile professionnelle des notaires est garantie par un contrat d'assurance souscrit par le Conseil supérieur du notariat.
Les conseils régionaux de notaires peuvent souscrire des garanties complémentaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 6-1 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-800 du 5 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-873 du 14 août 2024 - art. 204 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 16
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 204