Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92ef22d6-62b6-4de5-bfd1-5b1057e0577d
- Début de validité
- 3 novembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915352/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915352/article-11/versions/92ef22d6-62b6-4de5-bfd1-5b1057e0577d/
Sommaire du texte
Texte
est expressément constatée la nullité de l'acte du loi du 16 juin 1941 relative au statut du notariat.
Toutefois, la constatation de cette nullité ne porte pas atteinte aux effets découlant de son application antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1941-06-16 — Référence sans identifiant DILA