Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27770cc1-40a0-4f68-8aed-8e3c2df1f18b
- Début de validité
- 3 novembre 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006915316/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006915316/article-9/versions/27770cc1-40a0-4f68-8aed-8e3c2df1f18b/
Sommaire du texte
Texte
Un décret déterminera l'organisation et les conditions de fonctionnement des chambres des notaires, des conseils régionaux et du conseil supérieur du notariat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - art. 12 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12