Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 38-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c9a0002b-42c4-4b92-abe1-9f0baf0589fd
- Début de validité
- 16 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922641/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922641/article-38-1/versions/c9a0002b-42c4-4b92-abe1-9f0baf0589fd/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-932 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 21-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1