Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 37-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e18b1eb-7552-407e-9562-d64693d1b884
- Début de validité
- 2 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045998643/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045998643/article-37-4/versions/4e18b1eb-7552-407e-9562-d64693d1b884/
Sommaire du texte
Texte
Les frais de notification de la décision visée à l'article 37-2 sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7