Jurisfac

Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 374e5c84-1933-4e26-84b4-be64865b83ec
Début de validité
14 décembre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021480322/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021480322/article-35/versions/374e5c84-1933-4e26-84b4-be64865b83ec/
Sommaire du texte

Les fonctions de membre du Conseil national des barreaux sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées par le Conseil national des barreaux.

Le président, les membres élus du bureau, le président de la commission de la formation professionnelle instituée à l'article 39 et les présidents des commissions permanentes instituées, le cas échéant, par le règlement intérieur peuvent recevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national des barreaux.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 35 — MODIFIE
  2. Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 35 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 35 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

Consulter la page officielle