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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 33

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Mise à jour en retard — 643b3adb-d3ac-405b-ba4a-abafb5294b8e
Début de validité
29 septembre 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046335982/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046335982/article-33/versions/643b3adb-d3ac-405b-ba4a-abafb5294b8e/
Sommaire du texte

Tout avocat peut déférer l'élection des membres du Conseil national des barreaux à la cour d'appel de Paris dans le délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats.

Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de quinze jours de la proclamation des résultats.

Le recours est formé, instruit et jugé comme il est dit à l'article 16. Le directeur de greffe de la cour d'appel avise immédiatement du recours le procureur général et le président du Conseil national des barreaux.

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