LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c38c3e13-9cf8-4df1-b052-0590289ab174
- Début de validité
- 22 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730719/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730719/article-22/versions/c38c3e13-9cf8-4df1-b052-0590289ab174/
Sommaire du texte
Texte
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1
Code du travailArt. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2
Code ruralArt. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996Art. 12
Loi n°2005-157 du 23 février 2005Art. 15, Art. 16
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006Art. 130
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003Art. 131
Code ruralArt. L751-17-1, Art. L751-17-2
VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code rural - art. L751-17-1 (Ab)
- ABROGE Code rural - art. L751-17-2 (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Accidents du travail. (Ab)
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (Ab)
- MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (MMN)
- MODIFICATION Code du travail - art. L5134-31 (VD)
- MODIFICATION Code du travail - art. L5522-18 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L741-15-1 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L741-15-2 (VT)
- MODIFIE Code rural - art. L741-27 (V)
- MODIFIE Code rural - art. L751-17 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L322-13 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L322-4-7 (VT)
- MODIFIE Code du travail - art. L832-2 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L161-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-31
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5522-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-15-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16