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  3. LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
  4. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008
  5. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
  6. Article 22

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1) - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 décembre 2007

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c38c3e13-9cf8-4df1-b052-0590289ab174
Début de validité
22 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017730719/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017730719/article-22/versions/c38c3e13-9cf8-4df1-b052-0590289ab174/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
      9. Article 17
      10. Article 18
      11. Article 19
      12. Article 20
      13. Article 21
      14. Article 22
      15. Article 23
      16. Article 24
      17. Article 25
      18. Article 26
      19. Article 27
      20. Article 28
    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008 Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2006 Consulter cette section

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  2. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2007 Consulter cette section

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  3. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2008 Consulter cette section
    1. Article 8
    2. Section 1 : Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement Consulter cette section
      1. Article 9
      2. Article 10
      3. Article 11
      4. Article 12
      5. Article 13
      6. Article 14
      7. Article 15
      8. Article 16
      9. Article 17
      10. Article 18
      11. Article 19
      12. Article 20
      13. Article 21
      14. Article 22
      15. Article 23
      16. Article 24
      17. Article 25
      18. Article 26
      19. Article 27
      20. Article 28
    3. Section 2 : Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre Consulter cette section

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    4. Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité Consulter cette section

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  4. QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale.
Art. L161-1-2, Art. L161-24, Art. L161-27, Art. L241-5, Art. L241-10, Art. L241-12, Art. L752-3-1
Code du travail
Art. L322-4-7, Art. L322-13, Art. L832-2
Code rural
Art. L741-15-1, Art. L741-15-2, Art. L741-27, Art. L751-17
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12
Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 15, Art. 16
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 131
Code rural

Art. L751-17-1, Art. L751-17-2

VII.-Le présent article est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 décembre 2007 Version 22 — état non précisé

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 21Article 23 →

Sources créatrices et modificatrices

55 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code rural - art. L751-17-1 (Ab)
  • ABROGE Code rural - art. L751-17-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 5 : Accidents du travail. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L161-24 (Ab)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (MMN)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L5134-31 (VD)
  • MODIFICATION Code du travail - art. L5522-18 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 131 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 15 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 16 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 130 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L741-15-1 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L741-15-2 (VT)
  • MODIFIE Code rural - art. L741-27 (V)
  • MODIFIE Code rural - art. L751-17 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L322-13 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L322-4-7 (VT)
  • MODIFIE Code du travail - art. L832-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-1-2 (Ab)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-10 (VD)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-12 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L241-5 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L161-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L241-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 130
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5134-31
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-4-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L751-17-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L5522-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 131
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L322-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L832-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L741-15-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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