LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 26
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5af85714-adb9-49cb-ad00-fef506896d63
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856255/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856255/article-26/versions/5af85714-adb9-49cb-ad00-fef506896d63/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39, Art. 209, Art. 219
IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 209
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 219