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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 9

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Mise à jour en retard — 46e98dd6-b685-44ea-8bc9-52b5266af675
Début de validité
28 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856299/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856299/article-9/versions/46e98dd6-b685-44ea-8bc9-52b5266af675/
Sommaire du texte

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1685, Art. 1685 bis, Art. 1691 bis

II.-Le II de l'article 1691 bis du code général des impôts est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2008.

Les articles 1685 et 1685 bis du même code sont abrogés à compter de la même date.

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