Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
  4. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  5. B. ― Mesures fiscales
  6. Article 31

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 31

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a16595bb-973b-4a1e-a550-09f4a526e937
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856273/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856273/article-31/versions/a16595bb-973b-4a1e-a550-09f4a526e937/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
    1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
      19. Article 20
      20. Article 21
      21. Article 22
      22. Article 23
      23. Article 24
      24. Article 25
      25. Article 26
      26. Article 27
      27. Article 28
      28. Article 29
      29. Article 30
      30. Article 31
      31. Article 32
      32. Article 33
      33. Article 34
      34. Article 35
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
    1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
      19. Article 20
      20. Article 21
      21. Article 22
      22. Article 23
      23. Article 24
      24. Article 25
      25. Article 26
      26. Article 27
      27. Article 28
      28. Article 29
      29. Article 30
      30. Article 31
      31. Article 32
      32. Article 33
      33. Article 34
      34. Article 35
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Annexes Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 81

A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité sociale.
Art. L. 242-4-2

A modifié les dispositions suivantes :
Code rural
Art. L. 741-10-3
↑ Retour au niveau parent
← Article 30Article 32 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code rural - art. L. 741-10-3 (V)
  • CREE Code de la sécurité sociale. - art. L. 242-4-2 (VT)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-10-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L242-4-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données