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  3. LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
  4. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  5. B. ― Mesures fiscales
  6. Article 22

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 22

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Mise à jour en retard — ce4b15db-9bd0-400e-ade7-a7e83336fce1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856289/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856289/article-22/versions/ce4b15db-9bd0-400e-ade7-a7e83336fce1/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
    1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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    2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
      19. Article 20
      20. Article 21
      21. Article 22
      22. Article 23
      23. Article 24
      24. Article 25
      25. Article 26
      26. Article 27
      27. Article 28
      28. Article 29
      29. Article 30
      30. Article 31
      31. Article 32
      32. Article 33
      33. Article 34
      34. Article 35
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  9. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Consulter cette section
    1. A. ― Autorisation de perception des impôts et produits Consulter cette section

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    2. B. ― Mesures fiscales Consulter cette section
      1. Article 2
      2. Article 3
      3. Article 4
      4. Article 5
      5. Article 6
      6. Article 7
      7. Article 8
      8. Article 9
      9. Article 10
      10. Article 11
      11. Article 12
      12. Article 13
      13. Article 14
      14. Article 15
      15. Article 16
      16. Article 17
      17. Article 18
      18. Article 19
      19. Article 20
      20. Article 21
      21. Article 22
      22. Article 23
      23. Article 24
      24. Article 25
      25. Article 26
      26. Article 27
      27. Article 28
      28. Article 29
      29. Article 30
      30. Article 31
      31. Article 32
      32. Article 33
      33. Article 34
      34. Article 35
  3. II. - RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section

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  4. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section

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  5. I. - CRÉDITS DES MISSIONS Consulter cette section

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  6. II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Consulter cette section

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  7. I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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  8. II. - AUTRES MESURES Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885-0 V bis
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885-0 V bis (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 885-0 V bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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