LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d5217d-514b-4add-9072-6ef623e38c78
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017856257/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017856257/article-27/versions/36d5217d-514b-4add-9072-6ef623e38c78/
Sommaire du texte
Texte
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UC
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 164 B
IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 bis A
V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 244 bis A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 UB
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150 UC
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 164 B