Code général des collectivités territoriales - Article D6262-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e080a29-be05-4a45-b315-9252b6ea7d5d
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887727/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017887727/article-d6262-16/versions/4e080a29-be05-4a45-b315-9252b6ea7d5d/
Sommaire du texte
Texte
Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6262-7 n'est pas adoptée en équilibre réel, le représentant de l'Etat en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article D. 6262-12. Il est fait application de la procédure prévue aux articles D. 6262-13 à D. 6262-15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6262-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6262-13 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6262-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article LO6262-7
- CITATION Article D6262-12
- CITATION Article D6262-13