Code général des collectivités territoriales - Article D6262-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f378cf6-5a55-46eb-a910-cff3c16b8553
- Début de validité
- 30 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017887742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017887742/article-d6262-9/versions/1f378cf6-5a55-46eb-a910-cff3c16b8553/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 6262-2, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents, mentionnés à l'article D. 6262-1, indispensables à l'établissement du budget, ainsi que les pièces établissant que ces informations et documents ont été communiqués à la collectivité ou à son établissement public intéressé.
L'ensemble des budgets et décisions budgétaires afférents à l'exercice précédent sont également joints à la saisine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1847 du 26 décembre 2007 - art. (V)
Citations
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-3 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. R253-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6262-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6262-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO6262-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article LO6262-2
- CITATION Article D6262-1