Code du travail - Article D5424-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57ce9077-a625-41a1-883e-14da20a8f4b2
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018524880/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018524880/article-d5424-29/versions/57ce9077-a625-41a1-883e-14da20a8f4b2/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses d'indemnisation du chômage-intempéries sont couvertes au moyen d'une cotisation mise à la charge des entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-11 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 (V)
- CITATION Code du travail - art. D5424-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R731-11
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article D5424-7