Code du travail - Article D5424-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bd1fd97-f82a-4ff0-923f-ae1d76453381
- Début de validité
- 16 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020398123/article-d5424-41/versions/4bd1fd97-f82a-4ff0-923f-ae1d76453381/
Sommaire du texte
Texte
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R731-7 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 février 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mai 2023 (V)
- CITATION Code du travail - art. D3141-12 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L5424-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D3141-12
- CITATION Article L5424-15
- CITATION Article D3141-12