Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation - Article 3

I. ― Afin d'établir la liste des fournisseurs de dernier recours visée à l'article 1er, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises qu'il a autorisées à fournir du gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général.
II. ― L'appel à candidatures comprend les éléments suivants :
1° Une copie du présent arrêté ;
2° Un tableau à remplir par les candidats permettant de justifier que leurs approvisionnements sont suffisants pour assurer une fourniture de dernier recours ;
3° Les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.