Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 623fcc75-6ca0-49f3-8984-6fcf0e3a985c
- Début de validité
- 25 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 décembre 2025 à 21h28
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 17h07 — e962ae1c-76c4-48cd-8e32-0ddeb0f84424
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018840126/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018840126/article-13/versions/623fcc75-6ca0-49f3-8984-6fcf0e3a985c/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 32
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 32