Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation - Article 4

La déclaration de candidature est envoyée, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'énergie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un candidat peut demander à être fournisseur de dernier recours sur plusieurs zones d'équilibrage, sur la totalité d'une zone d'équilibrage ou seulement sur une partie de celle-ci.
La déclaration de candidature comporte les informations suivantes :
1. Des précisions sur la nature du gaz fourni et la ou les zones du territoire pour lesquelles les candidats proposent d'assurer une fourniture de dernier recours ;
2. Tout élément prouvant que le candidat est en mesure d'assurer cette tâche, notamment en ce qui concerne ses sources d'approvisionnement et la disponibilité du gaz naturel qu'il pourrait affecter à la fourniture de dernier recours ;
3. Les clauses générales des contrats qui seront conclus en vue d'alimenter les clients du fournisseur défaillant, en particulier les modalités d'établissement du prix, déterminé dans les conditions mentionnées à l'article 8 du présent arrêté et les modalités générales de paiement demandées aux clients qui feront appel à la procédure de dernier recours.
Le candidat joint également le tableau visé à l'article 3 dûment complété.