Arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation - Article 8

Le contrat conclu entre le fournisseur de dernier recours et le client assurant des missions d'intérêt général prend effet à compter de la date de la déclaration de défaillance émise par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues par l'article 10. Il est d'une durée minimale d'un mois.
Les droits de stockage et les réservations de capacités liés aux contrats des clients concernés sont transférés au fournisseur de dernier recours.
Les prix de vente de gaz naturel sont définis en fonction, d'une part, des conditions économiques du marché existantes au moment de la mise en œuvre de la procédure de dernier recours et, d'autre part, des caractéristiques intrinsèques de la fourniture et de son acheminement.
La différence de prix par rapport au prix proposé aux autres clients du fournisseur prend en compte le surcoût induit par la mobilisation de la quantité de gaz naturel nécessaire pour répondre à la demande de fourniture de dernier recours.
Le contrat liant le fournisseur de dernier recours à son client assurant des missions d'intérêt général pourra faire apparaître une différenciation du prix sur la période où la fourniture de dernier recours était assurée par le gestionnaire du réseau de transport.