Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9c9a9c-0845-451f-a5e7-b91f9d8ce976
- Début de validité
- 1 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018891821/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018891821/article-7/versions/ca9c9a9c-0845-451f-a5e7-b91f9d8ce976/
Sommaire du texte
Texte
Le traitement SIGA ne peut faire l'objet d'interconnexion avec tout autre traitement de données à caractère personnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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