Arrêté du 29 mai 2008 portant création du système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9ba715f-7b12-4f0e-b6ad-60f1291db5ae
- Début de validité
- 1 juin 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018891823/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018891823/article-1/versions/f9ba715f-7b12-4f0e-b6ad-60f1291db5ae/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la création par le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système informatisé de gestion des accréditations (SIGA) » ayant pour finalité :
― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes qui participeront aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2008 ;
― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.