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Annexe

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Version
Mise à jour en retard — 79301336-167e-43c7-92eb-5799305f5a0e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000018891812/2026-10-27#LEGISCTA000018891816
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000018891816/annexe/versions/79301336-167e-43c7-92eb-5799305f5a0e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Annexe
    1. Article Annexe
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Annexe
    1. Article Annexe
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article Annexe

EN VIGUEUR

Liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIGA

Personnes concernées

Données à caractère personnel

1 - Membres des délégations

- les délégué, et leurs conjoints,

- les traducteurs,

- les agents de sécurité,

- les agents de liaison,

- les chauffeurs.

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,

- genre (M. Mme, Mlle)

- date et lieu de naissance,

- portrait numérisé de l'intéressé,

- nationalité ;

- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;

- Type et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance et sa date d'expiration, autorité de délivrance

- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;

- Qualité et fonctions : pays et ministère représentés, rang protocolaire, position dans la délégation ;

- Marque/modèle d'arme à feu, calibre, n° de série,

- nombre de munitions,

- affectation à la sécurité d'un membre de la délégation

- autorisation de port d'armes : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.

- communication radio : fréquence

2 - Journalistes et autres
professionnels des média

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,

- date et lieu de naissance,

- portrait numérisé,

- nationalité ;

- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;

- Type et numéro du titre d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance et sa date d'expiration ;

- Profession

- numéro de carte professionnelle ;

- Nom et adresse de la société de presse ou de l'organe employeur,

- type de média,

- Fonction dans l'entreprise

- adresse web de l'entreprise,

3 -Prestataires de service :

Employeurs

Salariés

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,

- date et lieu de naissance,

- portrait numérisé,

- nationalité ;

- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;

- Type et numéro du titre d'identité de l'employeur et des salariés, ainsi que la date et le lieu et l'autorité de délivrance et sa date d'expiration ;

- Nature de la prestation fournie par la société.

- numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance et la date d'expiration, pour les chauffeurs ;

4 - Invités

- Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge,

- date et lieu de naissance,

- portrait numérisé,

- nationalité ;

- Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie ;

- Type et numéro du document d'identité, ainsi que sa date et son lieu de délivrance, sa durée de validité, sa date d'expiration, l'autorité de délivrance

- Profession

- Nom et adresse de l'organe ou organisation représentée

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juin 2008 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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