Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 297cf2af-5ecd-4257-a1ff-9032605470f3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018898539/article-10/versions/297cf2af-5ecd-4257-a1ff-9032605470f3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992Art. 8, Art. 29
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 29 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 8 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29