Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 6
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- Version
- Mise à jour en retard — 9d5ec64a-90c6-4dab-be94-70d1b989132a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018898551/article-6/versions/9d5ec64a-90c6-4dab-be94-70d1b989132a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Chapitre II - Contentieux des dessins et modèles communautaires , Art. R. 522-1,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R631-1, Art. R631-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (T)
- TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)
Création et codification
- CREE Code de la propriété intellectuelle - Chapitre II : Contentieux des dessins et modèle... (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. D631-1 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (V)
- CREE Code de la propriété intellectuelle - art. R. 522-1 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R631-1
- TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R631-2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R522-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D631-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D631-2