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Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 7

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018898533/2026-10-29
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Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux., Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence. , Art. R491-1, Sct. Chapitre II : Composition du tribunal., Sct. Section 1 : Organisation du tribunal. , Art. R492-1, Art. R492-2, Art. R492-3, Sct. Section 2 : Etablissement des listes électorales. , Art. R492-4, Art. R492-5, Sct. Chapitre III : Voies de recours.

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