Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - Article 9

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 51, Art. 817, Art. 818, Art. 819, Art. 963, Art. 964

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 878-1, Art. 1014

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1031-1

2° Les articles 817 à 819, 963 et 964 sont abrogés.