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Code rural et de la pêche maritime - Article L211-28

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Version
Mise à jour en retard — 08b7112c-b2d9-4509-bf99-3e93810ca3ac
Début de validité
22 juin 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019065740/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019065740/article-l211-28/versions/08b7112c-b2d9-4509-bf99-3e93810ca3ac/
Sommaire du texte

Conformément à l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues au maire en application des articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-14-2, L. 211-21, L. 211-22 et L. 211-27 sont, à Paris, exercées par le préfet de police et les formalités devant être accomplies en mairie doivent l'être à la préfecture de police.

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  1. Version L211-28 — MODIFIE
  2. Version L211-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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