Code rural et de la pêche maritime - Article L211-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9705c30c-1c39-46f1-a1f5-55a4808a3b26
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006583067/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006583067/article-l211-22/versions/9705c30c-1c39-46f1-a1f5-55a4808a3b26/
Sommaire du texte
Texte
Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L911-22 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juin 2024 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
- CITATION Code rural - art. L. 274-7 (M)
- CITATION Code rural - art. L211-25 (V)
- CITATION Code rural - art. L211-26 (V)
- CITATION Code rural - art. L275-11 (V)
- CITATION Code rural - art. L275-3 (V)
- CITATION Code rural - art. L275-6 (V)
- CITATION Code rural - art. R211-11 (V)
- CITATION Code rural - art. R211-12 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 11
Citations
- CITATION Article L275-11
- CITATION Arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes
- CITATION Article L275-2
- CITATION Article L275-3
- CITATION Article L275-5
- CITATION Article L275-6
- CITATION Article L275-10
- CITATION Article L211-25
- CITATION Article L211-26
- CITATION Article R211-11
- CITATION Article R211-12
- CITATION Article L275-2
- CITATION Article L275-5
- CITATION Article L275-10
- CITATION Article L274-7
- CITATION Article L211-25
- CITATION Article L275-2
- CITATION Article L275-5
- CITATION Article L275-10
- CITATION Article L275-5
- CITATION Article L275-10
- CITATION Article L331-10
- CITATION Article L331-10