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Code rural et de la pêche maritime - Article L211-18

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Version
Mise à jour en retard — 15b0b5f5-5655-4e34-9909-878834845661
Début de validité
27 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043540485/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043540485/article-l211-18/versions/15b0b5f5-5655-4e34-9909-878834845661/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.

Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 214-6-1, au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ne sont pas tenues d'être titulaires de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1.

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Concordances

  • CONCORDANCE Code rural L911-18 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural - art. L211-13
  • CITATION Code rural - art. L211-13-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L214-6-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L214-6-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L214-6-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. L215-1

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Modifications et abrogations

Citations

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