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Code rural et de la pêche maritime - Article L211-15

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Mise à jour en retard — 0ac65a43-f23e-405b-bff7-b81fe1329765
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359904/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359904/article-l211-15/versions/0ac65a43-f23e-405b-bff7-b81fe1329765/
Sommaire du texte

I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.

II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire. Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

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