Décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3950029-cf8d-4a0c-aff5-ec8e692a9c24
- Début de validité
- 14 juin 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019207700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019207700/article-4/versions/c3950029-cf8d-4a0c-aff5-ec8e692a9c24/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre des armées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.