Décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer. - Article 2-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72a68a8b-0af4-40aa-b121-8f705357cbc8
- Début de validité
- 13 octobre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050338198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050338198/article-2-2/versions/72a68a8b-0af4-40aa-b121-8f705357cbc8/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut obtenir la médaille d'outre-mer s'il a fait l'objet soit d'une condamnation à une peine privative de liberté, sans sursis, égale ou supérieure à un an, soit d'une sanction disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, aux bonnes mœurs ou à la probité.
Elle peut être retirée par arrêté par l'autorité habilitée à l'attribuer pour toute condamnation ou toute sanction disciplinaire mentionnées à l'alinéa précédent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-927 du 10 octobre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1