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Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 7

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Mise à jour en retard — 097019cd-b031-45de-8dc0-bffc0a788735
Début de validité
19 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019211002/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019211002/article-7/versions/097019cd-b031-45de-8dc0-bffc0a788735/
Sommaire du texte


Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 15 jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'opérateur afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.

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  1. Version 7 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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