Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 309168e8-c653-4835-ae2e-95854d516ab2
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
- Import Jurisfac
- 27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032176569/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032176569/article-8/versions/309168e8-c653-4835-ae2e-95854d516ab2/
Sommaire du texte
Texte
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. 9 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 février 2016 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-108
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-108